Juridique

Loi Hamon | Résiliation des contrats d’assurance facilitée

16 août 2021

La loi Hamon ou loi Consommation permet aux assurés de résilier facilement leur contrat d’assurance après un an de souscription. Fini ainsi les reconductions tacites et les contraintes administratives trop lourdes ! La loi Hamon s’applique notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Créée en mars 2014 à l’initiative de l’ancien ministre Benoit Hamon, cette loi a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Elle comporte de nombreuses dispositions, dont celle de faciliter la cessation de certains contrats d’assurance. Les consommateurs sont ainsi mieux protégés vis-à-vis des vendeurs. Auparavant, les contrats d’assurance fonctionnaient par reconduction tacite, la dénonciation devant se faire deux mois avant la date anniversaire. Et cela n’était pas toujours simple à gérer !
Désormais, si vous êtes engagé depuis au moins un an auprès d’un assureur, vous pouvez vous dédire à tout moment, sans contraintes, avant la date anniversaire. De plus, la concurrence étant favorisée et le choix sur le marché conséquent, cela offre des solutions plus avantageuses.

Comment puis-je profiter de la loi Hamon ?

Les conditions

Les deux principales sont de :

• Posséder un contrat à tacite reconduction depuis douze mois au minimum. Vous enverrez ensuite votre demande de résiliation par courriel ou par mail à votre assureur ce qui n’occasionnera ni frais ni pénalités. Vous pouvez aussi souscrire directement un engagement auprès d’un nouveau prestataire qui se chargera d’annuler le précédent. Il vous garantira aussi la continuité de votre couverture d’assurance le temps d’entreprendre les démarches.
• S’assurer de l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que celles du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du précédent.

Pour quels types d’assurance

Sachez également que la loi Hamon ne s’applique qu’aux contrats :

• d’assurance auto ;
• d’assurance moto ;
• d’assurance habitation (propriétaires et locataires) ;
• d’assurance affinitaire (téléphonie, voyages, biens d’équipements, etc.)
• d’assurance de prêt.

Cette loi ne concerne ni les assurances prises dans un cadre professionnel ni celles pour les animaux ni les mutuelles santé, la protection familiale ou scolaire.

Comment en bénéficier pour résilier mon assurance emprunteur ?

La loi Lagarde, une avancée

La loi Lagarde datant de 2010 offre aux emprunteurs la liberté de choisir l’assurance qu’ils souhaitent, et plus obligatoirement celle présentée par la banque prêteuse. Le seul impératif est la délégation d’assurance emprunteur. C’est-à-dire que si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par l’établissement prêteur, celui-ci se doit d’accepter. La possibilité de comparer les prix du marché représente alors un avantage économique important pour l’assuré. Cependant, la loi Lagarde ne permet pas de résilier son contrat d’assurance emprunteur.

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité

Cette loi prolonge la loi Lagarde en autorisant l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt prise auprès de sa banque. Cette opération doit être réalisée dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, au moins 15 jours avant la date anniversaire. La banque étudiera alors la demande de désistement, la proposition concurrente et vérifiera l’équivalence de garantie.

Résilier son assurance emprunteur

Cela se déroule en plusieurs étapes. 


• Choisir un nouvel assureur parmi les différentes offres du marché ;
• S’assurer que l’offre propose le même niveau de couverture que votre contrat actuel ;
• Envoyer à votre banque une lettre de résiliation accompagnée de l’offre signée dans le temps imposé ;

Votre banque est tenue d’apporter une réponse dans un délai de 10 jours. Si elle accepte, elle se chargera de la résiliation de l’assurance et ajoutera un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle devra se justifier par écrit et, vous pourrez ou pas, recommencer la recherche d’un nouvel assureur ou faire modifier le contrat concurrent. Pensez alors à vous y prendre assez tôt, car une réponse négative peut encore entrainer du retard.

La loi Hamon vous donne donc la possibilité de comparer les offres d’assurances entre elles, pour ainsi trouver des conditions plus avantageuses. Même si les démarches vous semblent simples dans l’absolu, faire appel à un courtier, comme Affineo (lien) vous fera gagner du temps. Mais aussi très probablement de l’argent puisqu’il vous fera bénéficier de sa connaissance approfondie du marché de l’assurance, pour vous proposer les meilleures solutions adaptées à vos exigences. N’hésitez pas à le contacter, ses équipes sont là pour vous aider.