La loi Hamon ou loi Consommation permet aux assurés de résilier facilement leur contrat d’assurance après un an de souscription. Fini ainsi les reconductions tacites et les contraintes administratives trop lourdes ! La loi Hamon s’applique notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Créée en mars 2014 à l’initiative de l’ancien ministre Benoit Hamon, cette loi a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Elle comporte de nombreuses dispositions, dont celle de faciliter la cessation de certains contrats d’assurance. Les consommateurs sont ainsi mieux protégés vis-à-vis des vendeurs. Auparavant, les contrats d’assurance fonctionnaient par reconduction tacite, la dénonciation devant se faire deux mois avant la date anniversaire. Et cela n’était pas toujours simple à gérer !
Désormais, si vous êtes engagé depuis au moins un an auprès d’un assureur, vous pouvez vous dédire à tout moment, sans contraintes, avant la date anniversaire. De plus, la concurrence étant favorisée et le choix sur le marché conséquent, cela offre des solutions plus avantageuses.

Comment puis-je profiter de la loi Hamon ?

Les conditions

Les deux principales sont de :

Pour quels types d’assurance

Sachez également que la loi Hamon ne s’applique qu’aux contrats :

Cette loi ne concerne ni les assurances prises dans un cadre professionnel ni celles pour les animaux ni les mutuelles santé, la protection familiale ou scolaire.

Comment en bénéficier pour résilier mon assurance emprunteur ?

La loi Lagarde, une avancée

La loi Lagarde datant de 2010 offre aux emprunteurs la liberté de choisir l’assurance qu’ils souhaitent, et plus obligatoirement celle présentée par la banque prêteuse. Le seul impératif est la délégation d’assurance emprunteur. C’est-à-dire que si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par l’établissement prêteur, celui-ci se doit d’accepter. La possibilité de comparer les prix du marché représente alors un avantage économique important pour l’assuré. Cependant, la loi Lagarde ne permet pas de résilier son contrat d’assurance emprunteur.

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité

Cette loi prolonge la loi Lagarde en autorisant l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt prise auprès de sa banque. Cette opération doit être réalisée dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, au moins 15 jours avant la date anniversaire. La banque étudiera alors la demande de désistement, la proposition concurrente et vérifiera l’équivalence de garantie.

Résilier son assurance emprunteur

Cela se déroule en plusieurs étapes. 


Votre banque est tenue d’apporter une réponse dans un délai de 10 jours. Si elle accepte, elle se chargera de la résiliation de l’assurance et ajoutera un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle devra se justifier par écrit et, vous pourrez ou pas, recommencer la recherche d’un nouvel assureur ou faire modifier le contrat concurrent. Pensez alors à vous y prendre assez tôt, car une réponse négative peut encore entrainer du retard.

La loi Hamon vous donne donc la possibilité de comparer les offres d’assurances entre elles, pour ainsi trouver des conditions plus avantageuses. Même si les démarches vous semblent simples dans l’absolu, faire appel à un courtier, comme Affineo (lien) vous fera gagner du temps. Mais aussi très probablement de l’argent puisqu’il vous fera bénéficier de sa connaissance approfondie du marché de l’assurance, pour vous proposer les meilleures solutions adaptées à vos exigences. N’hésitez pas à le contacter, ses équipes sont là pour vous aider.

Si vous avez contracté un prêt immobilier, vous avez obligatoirement souscrit une assurance emprunteur, couverture essentielle en cas d’accident ou de maladie. Celle-ci tenant une part importante du montant du crédit, en changer permet souvent de réaliser des économies conséquentes. À partir de 2010, avec l’instauration des lois Lagarde et Hamon, choisir et de résilier un contrat d’assurance au cours de la première année de souscription sont devenus accessibles. L’amendement (ou loi) Bourquin a étendu l’autorisation de changement d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire.

Loi Lagarde et Loi Hamon | Des avancées pour les contrats d’assurance emprunteur

Jusqu’à la loi Lagarde en 2010, l’assurance emprunteur était généralement imposée par la banque qui accordait le prêt, sans possibilité de choisir. Établie par le ministre de l’Économie Christine Lagarde, cette loi vise à offrir plus de liberté aux emprunteurs. Ils peuvent désormais sélectionner leur assureur avant la signature de l’emprunt, et ainsi faire jouer la concurrence. Seule obligation : l’assurance retenue doit inclure des garanties au moins égales à celles du contrat proposé par la banque prêteuse.
En 2014, la loi Hamon ou loi Consommation, instaurée par l’ancien ministre Benoit Hamon, a assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Ce décret permet aux abonnés de mettre fin à leurs engagements, quand ils le souhaitent, dans les douze mois qui suivent la signature du contrat. Cela supprime ainsi les reconductions tacites, en offrant la possibilité de se dédire à tout moment, sans contraintes. Changer de couverture devient alors très simple en souscrivant directement chez un nouvel assureur qui se charge de toutes démarches (résiliation, garantie de l’assurance pendant la durée du changement, etc.).

La loi Bourquin | Résiliation à l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur

La loi Bourquin a pour objectif, comme les lois Lagarde et Hamon, de faire jouer la concurrence pour aider les consommateurs à réaliser des économies. L’amendement Bourquin vient compléter la loi Hamon en permettant de remplacer son contrat d’assurance prêt immobilier tous les ans, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Dès lors, à chaque date anniversaire de l’échéance, il est possible de souscrire une nouvelle assurance et cela pendant toute la durée de l’emprunt.
La loi interdit les banques prêteuses de modifier les conditions d’un prêt en cours, en cas de changement d’assurance. Ceci est un excellent moyen de faire jouer la concurrence entre les différentes offres du marché, trouver des tarifs compétitifs et ainsi mieux gérer son budget.

Mode d’emploi pour changer d’assurance emprunteur

La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur peut donc s’effectuer à tout moment dans la première année du crédit. Et aussi une fois par an, pendant toute la durée du contrat, après la première année d’engagement.

Changer d’assurance emprunteur est désormais très simple, il suffit de :

Affineo propose de vous accompagner dans toutes vos démarches. Il vous partagera son réseau de partenaires afin de vous conseiller l’assurance qui correspondra à tous vos critères. Il fera jouer la concurrence pour trouver les meilleurs tarifs et se chargera pour vous de toutes les formalités administratives. Gain de temps, d’énergie et la sécurité d’avoir un produit à votre mesure. Alors, n’hésitez plus !

Instaurée en 2010 par la ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde, cette loi vise à limiter le surendettement en protégeant mieux les consommateurs vis-à-vis des crédits à la consommation. Elle apporte également de nouvelles dispositions pour les assurances emprunteur et les regroupements de crédit. Explications en quelques points.

La loi Lagarde appliquée au surendettement

Cette réforme a pour objectif d’aider les particuliers à se sortir d’une situation de surendettement en les protégeant davantage. Elle a principalement imposé l’accélération des procédures :

Le texte de loi s’applique aussi aux banques qui ne peuvent plus fermer le compte d’un client surendetté. Elles doivent également trouver des moyens de le sortir de sa situation.

La loi Lagarde appliquée au crédit à la consommation

Le consommateur, avec la loi Lagarde, doit avoir accès à toutes les informations qui concernent le prêt à la consommation qu’il souhaite faire. Cela oblige ainsi les établissements prêteurs à plus de transparence pour permettre au débiteur de connaître les modalités et les risques encourus d’un tel emprunt. Les organismes de crédit à la consommation sont alors mis en concurrence. Ils doivent également s’assurer avant la signature du contrat, de la solvabilité du demandeur.

La loi Lagarde appliquée à l’assurance emprunteur

Dans le cas de prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur, qui couvrira l’organisme prêteur, comme l’emprunteur est obligatoire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, il n’était pas possible de choisir l’assurance qui était imposée par la banque. La loi fait désormais jouer la concurrence, en permettant de prendre l’assurance de son choix. La seule contrainte est qu’elle doit inclure des garanties au moins égales à celles proposées par la banque, qui ainsi ne peut refuser.

La loi Lagarde appliquée au regroupement de crédits

Le dispositif donne la possibilité de regrouper plusieurs crédits en un seul, pour ainsi négocier les taux et faire baisser le montant des mensualités. Un organisme de crédit ou une banque solde la totalité des prêts en cours en soldant tous les créanciers. L’ensemble des dettes sont réunies en un crédit unique, remboursable par le souscripteur auprès de l’établissement prêteur. Cela concerne les crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédits professionnels… La loi Lagarde oblige aussi à plus de transparence pour le consommateur qui sera informé des modalités du marché, des prix, des risques éventuels de ce nouveau prêt, etc.

S’adjoindre le soutien d’une société de courtage comme Affineo facilite les démarches, tant sur le plan pratique, administratif ou juridique. Elle permet d’obtenir les meilleurs taux pour les regroupements de crédits, gère l’ensemble des dossiers et veille surtout à ce que la loi soit correctement appliquée. Affineo travaille avec une approche personnalisée et de proximité avec ses clients, pour ainsi connaître parfaitement leur problématique et mieux les satisfaire. Contactez-les !