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La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date.
À partir du 1er septembre 2022, vous pourrez résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur même si vous avez souscrit un contrat de prêt avant le 1er juin 2022. Jusqu’alors, vous deviez attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur.
Vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence afin d’obtenir un tarif plus attractif à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les caractéristiques du contrat d’assurance définies dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.
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La loi Hamon ou loi Consommation permet aux assurés de résilier facilement leur contrat d’assurance après un an de souscription. Fini ainsi les reconductions tacites et les contraintes administratives trop lourdes ! La loi Hamon s’applique notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier.
Créée en mars 2014 à l’initiative de l’ancien ministre Benoit Hamon, cette loi a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Elle comporte de nombreuses dispositions, dont celle de faciliter la cessation de certains contrats d’assurance. Les consommateurs sont ainsi mieux protégés vis-à-vis des vendeurs. Auparavant, les contrats d’assurance fonctionnaient par reconduction tacite, la dénonciation devant se faire deux mois avant la date anniversaire. Et cela n’était pas toujours simple à gérer !
Désormais, si vous êtes engagé depuis au moins un an auprès d’un assureur, vous pouvez vous dédire à tout moment, sans contraintes, avant la date anniversaire. De plus, la concurrence étant favorisée et le choix sur le marché conséquent, cela offre des solutions plus avantageuses.
Les deux principales sont de :
Sachez également que la loi Hamon ne s’applique qu’aux contrats :
Cette loi ne concerne ni les assurances prises dans un cadre professionnel ni celles pour les animaux ni les mutuelles santé, la protection familiale ou scolaire.
La loi Lagarde datant de 2010 offre aux emprunteurs la liberté de choisir l’assurance qu’ils souhaitent, et plus obligatoirement celle présentée par la banque prêteuse. Le seul impératif est la délégation d’assurance emprunteur. C’est-à-dire que si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par l’établissement prêteur, celui-ci se doit d’accepter. La possibilité de comparer les prix du marché représente alors un avantage économique important pour l’assuré. Cependant, la loi Lagarde ne permet pas de résilier son contrat d’assurance emprunteur.
Cette loi prolonge la loi Lagarde en autorisant l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt prise auprès de sa banque. Cette opération doit être réalisée dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, au moins 15 jours avant la date anniversaire. La banque étudiera alors la demande de désistement, la proposition concurrente et vérifiera l’équivalence de garantie.
Cela se déroule en plusieurs étapes.
Votre banque est tenue d’apporter une réponse dans un délai de 10 jours. Si elle accepte, elle se chargera de la résiliation de l’assurance et ajoutera un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle devra se justifier par écrit et, vous pourrez ou pas, recommencer la recherche d’un nouvel assureur ou faire modifier le contrat concurrent. Pensez alors à vous y prendre assez tôt, car une réponse négative peut encore entrainer du retard.
La loi Hamon vous donne donc la possibilité de comparer les offres d’assurances entre elles, pour ainsi trouver des conditions plus avantageuses. Même si les démarches vous semblent simples dans l’absolu, faire appel à un courtier, comme Affineo (lien) vous fera gagner du temps. Mais aussi très probablement de l’argent puisqu’il vous fera bénéficier de sa connaissance approfondie du marché de l’assurance, pour vous proposer les meilleures solutions adaptées à vos exigences. N’hésitez pas à le contacter, ses équipes sont là pour vous aider.
Instaurée en 2010 par la ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde, cette loi vise à limiter le surendettement en protégeant mieux les consommateurs vis-à-vis des crédits à la consommation. Elle apporte également de nouvelles dispositions pour les assurances emprunteur et les regroupements de crédit. Explications en quelques points.
Cette réforme a pour objectif d’aider les particuliers à se sortir d’une situation de surendettement en les protégeant davantage. Elle a principalement imposé l’accélération des procédures :
Le texte de loi s’applique aussi aux banques qui ne peuvent plus fermer le compte d’un client surendetté. Elles doivent également trouver des moyens de le sortir de sa situation.
Le consommateur, avec la loi Lagarde, doit avoir accès à toutes les informations qui concernent le prêt à la consommation qu’il souhaite faire. Cela oblige ainsi les établissements prêteurs à plus de transparence pour permettre au débiteur de connaître les modalités et les risques encourus d’un tel emprunt. Les organismes de crédit à la consommation sont alors mis en concurrence. Ils doivent également s’assurer avant la signature du contrat, de la solvabilité du demandeur.
Dans le cas de prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur, qui couvrira l’organisme prêteur, comme l’emprunteur est obligatoire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, il n’était pas possible de choisir l’assurance qui était imposée par la banque. La loi fait désormais jouer la concurrence, en permettant de prendre l’assurance de son choix. La seule contrainte est qu’elle doit inclure des garanties au moins égales à celles proposées par la banque, qui ainsi ne peut refuser.
Le dispositif donne la possibilité de regrouper plusieurs crédits en un seul, pour ainsi négocier les taux et faire baisser le montant des mensualités. Un organisme de crédit ou une banque solde la totalité des prêts en cours en soldant tous les créanciers. L’ensemble des dettes sont réunies en un crédit unique, remboursable par le souscripteur auprès de l’établissement prêteur. Cela concerne les crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédits professionnels… La loi Lagarde oblige aussi à plus de transparence pour le consommateur qui sera informé des modalités du marché, des prix, des risques éventuels de ce nouveau prêt, etc.
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