Changer d'assurance

Juridique

La loi Bourquin pour changer d’assurance emprunteur

16 août 2021

Si vous avez contracté un prêt immobilier, vous avez obligatoirement souscrit une assurance emprunteur, couverture essentielle en cas d’accident ou de maladie. Celle-ci tenant une part importante du montant du crédit, en changer permet souvent de réaliser des économies conséquentes. À partir de 2010, avec l’instauration des lois Lagarde et Hamon, choisir et de résilier un contrat d’assurance au cours de la première année de souscription sont devenus accessibles. L’amendement (ou loi) Bourquin a étendu l’autorisation de changement d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire.

Loi Lagarde et Loi Hamon | Des avancées pour les contrats d’assurance emprunteur

Jusqu’à la loi Lagarde en 2010, l’assurance emprunteur était généralement imposée par la banque qui accordait le prêt, sans possibilité de choisir. Établie par le ministre de l’Économie Christine Lagarde, cette loi vise à offrir plus de liberté aux emprunteurs. Ils peuvent désormais sélectionner leur assureur avant la signature de l’emprunt, et ainsi faire jouer la concurrence. Seule obligation : l’assurance retenue doit inclure des garanties au moins égales à celles du contrat proposé par la banque prêteuse.
En 2014, la loi Hamon ou loi Consommation, instaurée par l’ancien ministre Benoit Hamon, a assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Ce décret permet aux abonnés de mettre fin à leurs engagements, quand ils le souhaitent, dans les douze mois qui suivent la signature du contrat. Cela supprime ainsi les reconductions tacites, en offrant la possibilité de se dédire à tout moment, sans contraintes. Changer de couverture devient alors très simple en souscrivant directement chez un nouvel assureur qui se charge de toutes démarches (résiliation, garantie de l’assurance pendant la durée du changement, etc.).

La loi Bourquin | Résiliation à l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur

La loi Bourquin a pour objectif, comme les lois Lagarde et Hamon, de faire jouer la concurrence pour aider les consommateurs à réaliser des économies. L’amendement Bourquin vient compléter la loi Hamon en permettant de remplacer son contrat d’assurance prêt immobilier tous les ans, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Dès lors, à chaque date anniversaire de l’échéance, il est possible de souscrire une nouvelle assurance et cela pendant toute la durée de l’emprunt.
La loi interdit les banques prêteuses de modifier les conditions d’un prêt en cours, en cas de changement d’assurance. Ceci est un excellent moyen de faire jouer la concurrence entre les différentes offres du marché, trouver des tarifs compétitifs et ainsi mieux gérer son budget.

Mode d’emploi pour changer d’assurance emprunteur

La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur peut donc s’effectuer à tout moment dans la première année du crédit. Et aussi une fois par an, pendant toute la durée du contrat, après la première année d’engagement.

Changer d’assurance emprunteur est désormais très simple, il suffit de :

  • Faire jouer la concurrence en sollicitant plusieurs assureurs ;
  • Signer un nouveau contrat en veillant à ce que les garanties soient au moins équivalentes à celles du précédent ;
  • Adresser ce nouveau contrat d’assurance prêt immobilier à votre banque (ou organisme prêteur) qui aura 10 jours pour donner sa réponse ;
  • Attendre le retour de la banque, tout refus devra être justifié ;
  • Informer l’assureur de la résiliation par lettre recommandée deux mois minimums avant la date d’échéance du contrat en cours. Préciser également la date d’ouverture du nouveau contrat et la réponse de l’organisme prêteur.

Affineo propose de vous accompagner dans toutes vos démarches. Il vous partagera son réseau de partenaires afin de vous conseiller l’assurance qui correspondra à tous vos critères. Il fera jouer la concurrence pour trouver les meilleurs tarifs et se chargera pour vous de toutes les formalités administratives. Gain de temps, d’énergie et la sécurité d’avoir un produit à votre mesure. Alors, n’hésitez plus !

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