Loi lagarde la réforme

Juridique

Loi Lagarde | La réforme du crédit à la consommation

16 août 2021

Instaurée en 2010 par la ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde, cette loi vise à limiter le surendettement en protégeant mieux les consommateurs vis-à-vis des crédits à la consommation. Elle apporte également de nouvelles dispositions pour les assurances emprunteur et les regroupements de crédit. Explications en quelques points.

La loi Lagarde appliquée au surendettement

Cette réforme a pour objectif d’aider les particuliers à se sortir d’une situation de surendettement en les protégeant davantage. Elle a principalement imposé l’accélération des procédures :

  • délais de traitement des dossiers de surendettement passés de 6 mois à 3 mois ;
  • durée maximale d’un plan de surendettement ramenée à 8 ans au lieu de 10 ;
  • durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), réduite à 8 ans maximum.

Le texte de loi s’applique aussi aux banques qui ne peuvent plus fermer le compte d’un client surendetté. Elles doivent également trouver des moyens de le sortir de sa situation.

La loi Lagarde appliquée au crédit à la consommation

Le consommateur, avec la loi Lagarde, doit avoir accès à toutes les informations qui concernent le prêt à la consommation qu’il souhaite faire. Cela oblige ainsi les établissements prêteurs à plus de transparence pour permettre au débiteur de connaître les modalités et les risques encourus d’un tel emprunt. Les organismes de crédit à la consommation sont alors mis en concurrence. Ils doivent également s’assurer avant la signature du contrat, de la solvabilité du demandeur.

La loi Lagarde appliquée à l’assurance emprunteur

Dans le cas de prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur, qui couvrira l’organisme prêteur, comme l’emprunteur est obligatoire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, il n’était pas possible de choisir l’assurance qui était imposée par la banque. La loi fait désormais jouer la concurrence, en permettant de prendre l’assurance de son choix. La seule contrainte est qu’elle doit inclure des garanties au moins égales à celles proposées par la banque, qui ainsi ne peut refuser.

La loi Lagarde appliquée au regroupement de crédits

Le dispositif donne la possibilité de regrouper plusieurs crédits en un seul, pour ainsi négocier les taux et faire baisser le montant des mensualités. Un organisme de crédit ou une banque solde la totalité des prêts en cours en soldant tous les créanciers. L’ensemble des dettes sont réunies en un crédit unique, remboursable par le souscripteur auprès de l’établissement prêteur. Cela concerne les crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédits professionnels… La loi Lagarde oblige aussi à plus de transparence pour le consommateur qui sera informé des modalités du marché, des prix, des risques éventuels de ce nouveau prêt, etc.

S’adjoindre le soutien d’une société de courtage comme Affineo facilite les démarches, tant sur le plan pratique, administratif ou juridique. Elle permet d’obtenir les meilleurs taux pour les regroupements de crédits, gère l’ensemble des dossiers et veille surtout à ce que la loi soit correctement appliquée. Affineo travaille avec une approche personnalisée et de proximité avec ses clients, pour ainsi connaître parfaitement leur problématique et mieux les satisfaire. Contactez-les !

Retour aux articles

Envoyez un message